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Développements intéressants

19/06/19

Guidelines on reporting climate-related information

The European Commission has published guidelines on reporting climate-related information, which in …

30/04/19

L'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations est publié

L'arrêté royal vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires de différents …

16/04/19

European Parliament formally adopts Directive to protect EU whistleblowers

The European Parliament (EP) plenary session, on 16 April 2019, formally adopted at first reading a …

04/04/19

Le Code des sociétés et des associations est publié

Le Code des sociétés et des associations est publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 …

31/03/19

Le FSMA publie son étude sur le respect par les sociétés cotées belges des obligations de publication d’une déclaration non financière

Les sociétés belges cotées soumises aux obligations des articles 96, § 4 ou 119, § 2 C.Soc. devaient …

01/03/19

#tiszover : Le nouveau Code des sociétés et des associations est arrivé !”

Pour en savoir plus, cliquez ici (uniquement disponible en néerlandais) …