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Désignation légale du Code 2020

Le 17 mai 2019, l'arrêté royal du 12 mai 2019 portant désignation du code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Les sociétés belges cotées sont désormais tenues de désigner le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 comme code de référence au sens de l’article 3:6 § 2 alinéa 4 du Code des sociétés et associations.

Avec cela l’arrêté royal du 6 juin 2010 portant désignation du Code de gouvernement d’entreprise à respecter par les sociétés cotées est abrogé.

Le même régime transitoire que la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est prévu. En conséquence, l’arrêté royal du 12 mai 2019 s’applique aux nouvelles personnes morales à partir du 1er mai 2019. L’arrêté royal s’applique aux personnes morales existantes à partir du 1er janvier 2020, sauf si elles ont décidé de se soumettre au code avant cette date. Le présent arrêté doit être appliqué aux sociétés existantes pour les comptes annuels qui concerne l’exercice ayant une date de clôture à partir du 1er janvier 2020, sauf si, en ce qui concerne cette date, la société en question a déjà volontairement adapté ses statuts au nouveau Code des sociétés et associations.