L'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations est publié
L'arrêté royal vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires de différents arrêtés royaux, qui trouveront dorénavant leur base légale exclusivement dans le Code des sociétés et des associations (CSA) afin d’en faire un ensemble plus cohérent.
Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations