Initiatives européennes

Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité exigera des grandes entreprises de :

• Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et la prise de décision ;
• Identifier, prévenir, atténuer et minimiser les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement ;
• Mettre en place et maintenir une procédure de plainte ;
• Contrôler l'efficacité des politiques et des mesures de diligence raisonnable ;

Les entreprises devront également adopter un plan visant à garantir que leur modèle d'entreprise est compatible avec les efforts déployés pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C. En cas de non-respect, un régime de responsabilité civile et des sanctions s'appliqueront.

Directive sur l'équilibre entre les genres parmi les administrateurs des sociétés cotées

La directive exige que, d'ici 2026, les sociétés cotées en bourse aient 40 % du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs ou 33 % parmi tous les administrateurs.

Directive sur les rapports de durabilité des entreprises

La directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) prévoit que toutes les grandes entreprises de l'UE devront publier des données sur l'impact de leurs activités sur les personnes et la planète et sur les risques de durabilité auxquels elles sont exposées.

Proposition de directive sur le devoir de viligance des entreprises

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité qui obligera les entreprises à Identifier, prévenir, atténuer et minimiser les impacts négatifs réels ou potentiels de leur activités sur les droits de l'homme et l'environnement. La proposition introduit également des obligations pour les administrateurs d'établir et de superviser la mise en œuvre de la diligence raisonnable et de l'intégrer dans la stratégie de l'entreprise.

Proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Le 21 avril 2021, la Commission Européenne a adopté une proposition de directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui amenderait les obligations existantes de la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD)

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises

Plan d'action : Financer la croissance durable

Directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés

Directive 2017/828/UE du Parlement européen et du Conseil en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Livre vert de la Commission européenne : Construire l'union des marchés des capitaux

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité

Règlement n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché)

Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

Réforme de l'audit

Recommandation de la Commission européenne du 9 avril 2014 sur la qualité de l'information sur la gouvernance d'entreprise («appliquer ou expliquer»)

Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil sur les obligations de transparance et le prospectus

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Livre vert de la Commission européenne : Le financement à long terme de l'économie européenne

Plan d'action : Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes

Livre vert de la Commission européenne : Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Livre vert de la Commission européenne : Politique en matière d'audit : les leçons de la crise

Livre vert de la Commission européenne : Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération

Recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 en ce qui concerne le régime de rémunération des administrateurs des sociétés cotées

Recommandation de la Commission européenne du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers

Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la déclaration sur le gouvernement d'entreprise

Recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs des sociétés cotées et les comités du conseil d'administration

Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Recommandation de la Commission européenne du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées

Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d’acquisition

Plan d'action : Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne

Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché)