Projets de texte belges

55K0689: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises.

Afin de mieux conscientiser les entreprises et leurs stakeholders en ce qui concerne leurs émissions de carbone, la proposition de loi vise à intégrer un bilan carbone dans leurs rapports annuels.

55K0553: Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de société et d'association.

Cette proposition de loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées.

Le nouveau Code des sociétés et des associations permet aux sociétés cotées en Bourse d’instaurer un droit de vote double pour les actions nominatives. Cette proposition vise à accorder également le droit de vote double aux actions nominatives dématérialisées. Il est en outre proposé de ramener la majorité requise pour instaurer le droit de vote double de 66% à 75%.

54K3119: Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales.

54K2984: Proposition de résolution visant à instaurer un équilibre de genres dans les comités de direction des entreprises publiques autonomes et de Belfius.

“L’Institut européen pour l’égalité de genre” a attribué la note de 70,5 % pour la Belgique en ce qui concerne l’égalité de genre. Même si certains indices sont encourageants, la présence des femmes au sein du monde économique est particulièrement faible: elle s’élève à 38 %1.

C’est une situation qu’il faut changer: le “plafond de verre” doit se briser – ce “plafond” invisible auquel se heurtent les femmes dans l’avancée de leur carrière ou dans l’accession à de hautes responsabilités. Il les empêche de progresser aussi vite et autant que les hommes. Nous devons lutter contre cette construction socioculturelle qui aboutit à une ségrégation professionnelle injuste.

Pour nous, instaurer des objectifs de quotas produit une forte incitation qui a déjà fait ses preuves (par exemple, en ce qui concerne l’évolution du nombre de femmes dans le Parlement fédéral). Par ailleurs, il s’avère que la qualité des prises de décision est meilleure lorsque les groupes qui décident sont composés de manière diversifiée et hétérogène.

Une meilleure représentation des femmes dans les instances des entreprises peut aussi créer un “effet domino”: plus les femmes participeront au marché du travail, à la gestion et à la direction des entreprises, plus leurs rémunérations se rapprocheront de celles des hommes.

54K2828: Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.

L’objectif principal du projet est de décrire de manière plus cohérente la notion d’entreprise et vise à porter remède à quelques problèmes liés à la notion d’entreprise existante. À cet égard, la nouvelle définition générale utilisera des critères formels en lieu et place du critère matériel actuellement en vigueur (c’est-à-dire l’exercice d’une activité économique). Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (anciennement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise (la preuve actuel du commerçant), le droit de l’insolvabilité (livre XX du CDE) et les dispositions ayant traits aux obligations relatives à la BCE et comptables.

54K2564: Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Le projet de loi vise à transposer en droit belge la directive européenne 2015/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

54K2504: Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 et de transposer la Directive 2014/57/UE ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392.

Le présent projet de loi actualise le cadre législatif belge en matière d’abus de marché afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne récemment adoptée.

54K2431: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.

La proposition de loi entend lutter contre les dérives de la financiarisation de l’économie en poursuivant un double objectif. D’une part, elle entend renforcer le poids des actionnaires s’inscrivant dans une perspective de développement économique à moyen et long terme de la société. D’autre part, elle veut protéger les sociétés contre les OPA hostiles menées dans un pur objectif de rentabilité à court terme. Il est donc donné la possibilité aux SA et aux SPRL d’accorder un droit de vote double aux actionnaires qui le sont depuis au moins deux ans.

54K2407: Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.

Ce projet a pour but de réformer et rationnaliser les lois du 8 août 1997 sur les faillites et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises afin de les rendre plus efficaces et performantes.

54K2083: Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.

Le projet de loi vise la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, telle que modifiée par la directive 2014/56/UE dans la législation nationale ainsi que la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014.

54K1861: Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.

Le projet de loi comprend un certain nombre de modifications apportées au Code de droit économique et à un certain nombre de lois à caractère economique.

54K1654: Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.

54K1500: Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.

Le 6 octobre 2015, la commission de Droit commercial et économique a organisé un échange de vues avec le ministre de la Justice et plusieurs experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.

54K1444: Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le projet de loi vise la transposition de la Directive 2013/34/UE dans la législation nationale. Aux termes de l’article 53 de la Directive 2013/34/UE, les États membres doivent veiller à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 20 juillet 2015.

À cette fin, il y a lieu d’adapter les textes législatifs suivants:

• le Code des Sociétés;
• la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie;
• la Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi;
• le Code de Droit Economique;

L’avant-projet apporte fi nalement aussi un nombre de modifi cations au Code des Impôts sur les Revenus 1992. Ces adaptations sont nécessaires d’une part pour pouvoir garantir la continuité des renvois à l’article 15 du Code des Sociétés et d’autre part pour pouvoir continuer sur le plan fiscal à évaluer les critères de taille par rapport aux critères sur une base consolidée pour toutes les sociétés.

54K1037 : Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.

De nombreuses entreprises belges ont des implantations à l’étranger ou font partie d’une multinationale. Grâce au rapport social que ces entreprises devraient rédiger, les auteurs souhaitent avoir une idée des conditions de travail à l’étranger, qui pourraient éventuellement être améliorées sur la base de ce rapport.

54K0972 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.

La présente proposition de loi vise, d’une part, à limiter la partie variable des rémunérations des dirigeants des sociétés privées et des entreprises publiques autonomes et, d’autre part, à renforcer les conditions requises pour l’octroi de telles rémunérations.

54K0948 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.

La proposition de loi vise, pour les sociétés cotées en bourse, l’octroi obligatoire d’un bonus aux travailleurs lorsque la rémunération variable des dirigeants dépasse un certain seuil.

Concernant les entreprises publiques, des règles similaires sont instaurées avec, de plus:

• l’obligation de mentionner cette possibilité, préalablement, dans le contrat de gestion, de même que les conditions d’octroi;
• la possibilité d’octroi seulement à l’expiration du contrat de gestion, sauf résultats exceptionnels justifiant un octroi de manière anticipative.

54K0788 : Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.

Cette proposition de loi étend les conditions d’expertise, d’impartialité et d’honorabilité professionnelle – les exigences “fit and proper” – auxquelles doivent déjà satisfaire les administrateurs d’établissements financiers aux administrateurs de sociétés coopératives qui participent au capital d’établissements financiers. Pour les auteurs de cette proposition, le poids financier de leurs produits et la confiance que placent en eux les consommateurs augmentent dans une proportion telle que la bonne gouvernance de ces établissements est primordiale.

54K0752 : Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.

La Chambre des Représentants,

A. considérant que la financiarisation de l’économie a entraîné une explosion des salaires des dirigeants des entreprises;

B. considérant que la crise financière, qui a mis l’économie genou à terre, impose de reconnecter les rémunérations à la réalité économique;

C. considérant que les entreprises publiques autonomes (EPA) ne peuvent pas s’inscrire dans une politique de rémunération excessive pour leurs dirigeants;

demande au gouvernement,

de préciser dans les futurs contrats de gestion et dans les prochaines désignation des dirigeants des entreprises publiques que la rémunération des top managers doit respecter un écart de 1 à 20 maximum par rapport au salaire médian au sein de l’entreprise.

54K0654 : Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.

Cette proposition de loi vise à accroître l’indépendance de la FSMA vis-à-vis du pouvoir exécutif et à objectiver la nomination des membres des comités de direction. La sélection est confiée au Selor, en tenant compte de l’avis de la Banque nationale, et la désignation proprement dite a lieu au scrutin secret à la Chambre des représentants après une audition détaillée.

54K0551 : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.

La proposition de loi entend lutter contre les licenciements qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais par la volonté de distribuer des dividendes plus importants aux actionnaires. Dans ce cas, les travailleurs victimes de tels licenciements se voient octroyer une importante indemnité complémentaire de licenciement.

54K0515 : Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Selon l’auteur, le cumul de certaines fonctions ne crée souvent pas les conditions optimales d’indépendance nécessaires dans l’exercice des mandats. La présente proposition de loi vise à éviter tout risque de conflit d’intérêts pour un ministre entre sa fonction ministérielle et un mandat externe, en rendant la fonction ministérielle incompatible avec certains mandats — notamment, celui de membre d’un conseil d’administration, d’une entreprise publique autonome dépendant de l’État fédéral, d’une Communauté ou d’une Région.

54K0439 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.

Cette proposition de loi supprime la participation obligatoire de l’État belge de 50 % des actions plus une action dans Belgacom et bpost, ce qui permettra aux autorités de réagir de façon plus efficace àl’évolution constante du marché libéralisé.

54K0161 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.

Le Code des sociétés impose la création d’un comité de rémunération afin d’encadrer les rémunérations des administrateurs. Au sein de ce comité, aucune représentation des travailleurs n’est cependant prévue.

Les auteurs estiment que cela doit changer et la proposition de loi prévoit donc la participation d’un représentant des salariés dans le comité de rémunération.

54K0177 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Afin de lutter contre le phénomène des rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, la proposition de loi rend obligatoire la publication des écarts de rémunérations entre le top management et les travailleurs, aussi bien dans les entreprises cotées en bourse que dans les entreprises publiques autonomes.