Respect du Code 2020

Ce rapport présente les résultats d'une étude sur le concept de "création de valeur durable" dans les entreprises belges cotées en bourse. Selon le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, la création de valeur durable implique une orientation explicite vers le long terme, un comportement responsable à tous les niveaux de l'entreprise et la prise en compte permanente des intérêts légitimes des parties prenantes.

L'étude a été commandée par la Commission Corporate Governance belge. Son objectif est d'évaluer comment et dans quelle mesure les entreprises belges cotées en bourse comprennent et mettent en œuvre la création de valeur durable (ou plus brièvement, la "durabilité"). Elle est basée sur un modèle de recherche mixte combinant une analyse documentaire, des entretiens qualitatifs et une enquête envoyée à des représentants de sociétés cotées en bourse. Ce rapport se concentre sur les résultats de l'étude empirique.

Dans l'ensemble, nous constatons que la plupart des entreprises belges cotées en bourse ont entamé leur transition vers le développement durable et sont en train d'intégrer pleinement la création de valeur durable dans leur raison d'être, leur stratégie, leurs opérations, leur reporting et leur gouvernance. Toutefois, il s'agit d'un processus complexe qui nécessite du temps, des efforts, de l'argent et d'autres ressources.

Tous les deux ans, GUBERNA et la FEB réalisent une étude sur le respect des dispositions du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Cette étude permet notamment à la Commission Corporate Governance de comprendre comment les sociétés belges cotées en bourse et leurs conseils d'administration utilisent la flexibilité offerte par le principe "comply or explain" du Code 2020.

La dernière étude portant sur les rapports annuels de 2022 montre que les sociétés belges cotées en bourse appliquent en moyenne 93,8 % des dispositions du Code 2020. Dans 5,9 % des cas, les entreprises appliquent le principe "comply or explain" et fournissent une explication pour justifier toute déviation. Enfin, seulement 0,3 % des dispositions du Code ne sont pas respectées, sans que cela ne soit dûment justifié par une explication dans le rapport annuel.

En ce qui concerne les " explains ", la proportion d'explications non qualitatives est passée de 12,3 % en 2020 à 3,1 % en 2022.

Pour la septième fois déjà, GUBERNA et la FEB ont réalisé une étude commune sur le respect du Code belge de gouvernance d'entreprise (‘Code’). Cette nouvelle édition est la première à porter sur le Code 2020. Les résultats de la présente étude peuvent être résumés comme suit : les entreprises appliquent purement et simplement 89,9% des dispositions du Code et pour 6,4% d'entre elles, elles expliquent pourquoi elles y dérogent. Cela indique que les sociétés cotées font peu ou pas usage de la flexibilité offerte par le principe ‘comply or explain’, comme cela avait déjà été constaté dans les études précédentes. Ces chiffres permettent également de conclure, et il s'agit là d'un constat moins positif, que 4% des dispositions du Code ne sont pas appliquées, et ce sans explication.

Dans l’étude qu’elle avait menée en mars 2019, la FSMA avait dressé un premier état des lieux du reporting non financier des grandes sociétés belges cotées. La FSMA y mettait en évidence certaines bonnes pratiques et y formulait une série de recommandations destinées à améliorer la qualité des déclarations relatives aux informations non financières. Le reporting de durabilité a toutefois énormément évolué depuis ladite étude.

Aussi, la FSMA vient de refaire le point sur la publication d’informations non financières par les sociétés cotées. L’objectif de cette nouvelle étude est de discerner les domaines où des avancées ont été faites, ainsi que d’examiner si les sociétés ont tenu compte des recommandations émises il y a deux ans.