Le gouvernement assouplit les règles pour les réunions annuelles des assemblées générales
L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 a été publié. Cet arrêté royal prévoit des mesures exceptionnelles, d’une durée limitée (du 1er mars jusqu’au 3 mai 2020), visant notamment à garantir la continuité du fonctionnement des organes des sociétés, des associations et d’autres personnes morales.
Legislation belge