27/03/24

Le 27 mars 2024, la chambre des représentants a approuvé le projet de loi "portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis".

Cette loi contient certaines dispositions pertinentes en matière de gouvernance d'entreprise : 

1. L'approbation par l'assemblée générale de la cession de plus de 75 % des actifs d'une société cotée en bourse.
2. L'obligation pour les sociétés cotées en bourse d'avoir au moins trois administrateurs indépendants.
3. Les critères d'indépendance du Code de gouvernance d'entreprise sont désormais considérés comme une condition nécessaire mais non suffisante ; les doutes éventuels quant à l'indépendance doivent être justifiés.
4. L'interdiction professionnelle pour les administrateurs et les dirigeants des sociétés cotées qui ont été condamnés, y compris les membres du conseil d'administration, du conseil de direction, du conseil de surveillance, de la gestion journalière et des "autres personnes chargées de la gestion".

Lien vers le texte de loi