COMMUNIQUÉ DE PRESSE / Au moins 30% de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées d’ici 7 ans
Alors que le Parlement débat de l’opportunité d’imposer par voie législative des quotas de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées, la Commission Corporate Governance présente une recommandation qui vise à réaliser une plus grande représentation des femmes dans les conseils d’administration tout en tenant compte des spécificités des entreprises.
Pour la Commission Corporate Governance, la diversité des genres au niveau du conseil d’administration est nécessaire. Pour favoriser la réalisation de cet objectif, la Commission vient de publier une recommandation pratique destinée à assurer une plus grande représentation des femmes, tout en maintenant l’efficacité des organes de gestion.
La Commission opte pour la voie de la recommandation. Celle-ci repose sur l’approche légalement reconnue depuis 2010 du « comply or explain » (« se conformer ou expliquer »), à savoir que les sociétés sont obligées de suivre le Code 2009 et si elles ne le suivent pas, elles sont tenues de se justifier. Seule cette approche permet de tenir compte de la taille et des spécificités de chaque entreprise.
La recommandation prévoit que les sociétés cotées devront d’ici 7 ans atteindre une représentation d’au minimum 30% d’administrateurs de chaque sexe.
En vue d’atteindre cet objectif, la Commission recommande, entre autres,
- que lors de la nomination de nouveaux administrateurs, et jusqu’à ce que la représentativité de 30% de chaque sexe soit atteinte, il soit opportun de proposer -au minimum- que la moitié des nouveaux administrateurs nommés par période progressive de 3 ans, soient des femmes;
- que l’accession des femmes aux conseils d’administration se répartisse autant que possible entre tous les types d’administrateurs;
- qu’une participation accrue des femmes ne puisse pas donner lieu à un élargissement important des conseils d’administration ;
- que le conseil d’administration explique dans le rapport de gestion les mesures prises en vue d’améliorer la représentativité des femmes;
La Commission Corporate Governance dressera chaque année un bilan de l’impact de sa recommandation.
Communiqué de presse