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Début de la consultation publique sur le projet de Code belge de gouvernance d’entreprise 2020

19/12/17

La Commission Corporate Governance (“Commission”) a lancé ce jour une consultation publique sur le Code belge de gouvernance d’entreprise ('Code'). Toutes les parties intéressées sont invitées à faire des commentaires sur la proposition de la Commission en vue de la révision du Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 ('Code 2009').

Le Code a été publié pour la première fois le 9 décembre 2004 et il a été revu en profondeur en 2009. Depuis juin 2010, un arrêté royal reconnaît le Code 2009 comme le code de référence par excellence pour les sociétés cotées belges.

Depuis 2009, le contexte a évolué. L'Europe et la Belgique ont adopté de nouvelles réglementations ayant un impact sur la manière dont les entreprises sont gérées et dirigées aujourd'hui. De nouvelles tendances et bonnes pratiques européennes et internationales ont également vu le jour. Enfin, les différents rapports de monitoring, rédigés par GUBERNA et la FEB, ont montré que certaines dispositions ne sont pas tout à fait claires pour les sociétés cotées et qu’elles ne sont donc pas appliquées ou expliquées correctement.

Au sein du gouvernement fédéral et sous la direction du ministre de la Justice, Koen Geens, on travaille activement à la révision du Code des sociétés actuel. Pour offrir aux sociétés cotées un cadre de référence harmonisant ‘hard law’ et ‘soft law’, il est important que le Code tienne compte de changements prévus dans le projet de Code des sociétés et des associations (comme, par exemple, l’introduction du système dual de gouvernance). Par ailleurs, un effort particulier sera porté sur l’alignement de la date d’entrée en vigueur du Code à celle du Code des sociétés et des associations révisé (la date prévue est le 1er janvier 2020).

Lors de la révision du Code 2009, la Commission a avant tout voulu se focaliser sur les principes qui offrent une réelle valeur ajoutée aux sociétés cotées et au marché belge des capitaux. C’est pourquoi, elle a privilégié – en ligne avec les tendances internationales – un retour aux caractéristiques essentielles de la gouvernance d’entreprise et la suppression d’un certain nombre de dispositions et de lignes de conduite plus détaillées. Par ailleurs, le Code révisé entend faire prendre conscience aux administrateurs de la manière dont ils accomplissent leur rôle. Ainsi, au cours de l’exercice de leur mandat, ils doivent garder à l’esprit la création de valeur à long terme de l’entreprise, en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires et autres parties prenantes. Le Code demande également que la politique de rémunération soutienne cette orientation à long terme.

De plus, le Code révisé met l’accent sur l’indépendance et l’intégrité des administrateurs. Les administrateurs doivent être attentifs à toute forme possible de conflits d’intérêts et faire preuve de la plus grande prudence en la matière.

Il faut également être attentif à une approche dynamique à la mesure de l’entreprise. Cela implique notamment que le respect des dispositions du Code soit évalué périodiquement à la lumière des changements de la vie des entreprises. Cette évaluation interne constitue la clé de voûte du monitoring critique d’un système autorégulateur, qui comprend aussi un monitoring par le marché des capitaux.

Thomas Leysen, Président de la Commission, espère une réaction importante à cette consultation publique : "Ces dernières années, le Code a aidé les conseils d'administration à mener une bonne gouvernance de manière effective. Par cette révision, la Commission entend veiller à ce que le Code garde à l'avenir sa pertinence pour les sociétés cotées belges et les aide à créer de la valeur à long terme."

La consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2018. Vous trouverez les détails pour pouvoir y participer sur : https://www.corporategovernancecommittee.be/fr/propos-du-code-2009/debut-de-la-consultation-publique

La Commission publiera probablement à la mi-2018 une version définitive du Code 2020 et demandera qu’il soit reconnu comme le nouveau Code de référence.