participations

Loi relative à la publicité des participations importantes

La loi sur la publicité des participations importantes modifie, entre autres choses, les exigences de divulgation de l'information périodique et permanente et les pouvoirs d'investigation de la CBFA.

En particulier, elle instaure de nouvelles règles de publicité concernant la modification des participations importantes dans les sociétés cotées.