COMMUNIQUÉ DE PRESSE / Réglementation relative au rapport de rémunération : la Commission Corporate Governance publie une note explicative en vue d’aider les sociétés cotées

La Commission Corporate Governance vient de publier sur son site internet une note explicative en vue d’aider les sociétés cotées à appliquer la réglementation relative au rapport de rémunération. Cette note remplace la version publiée en décembre 2010, qui fait référence au Code belge de gouvernance d’entreprise 2009 et à la loi du 6 avril 2010.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose aux sociétés cotées l’obligation de rédiger un rapport de rémunération. L’article 3:6, § 3 qui vise à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, et qui porte des dispositions diverses en matière de sociétés et d’associations, décrit les éléments que le rapport doit contenir. Il est complété par le principe 7 du Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 relatif à la rémunération des administrateurs et des managers exécutifs des sociétés cotées, ainsi que par le projet « Guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the encouragement of long-term shareholder engagement » élaboré par la Commission européenne.  

La Commission Corporate Governance fait valoir que la présente note a été rédigée en dehors du champ d’application du Code 2020 et ne relève nullement de la règle « se conformer ou expliquer » visée à l’article 3:6, §2,2° du Code des sociétés et des associations (CSA). De manière plus générale, la Commission Corporate Governance s’est limitée à une analyse technique et son objectif n’est nullement que cette note fasse office de recommandation ou d’interprétation. 

« La note explicative rédigée par la Commission Corporate Governance constitue un outil pour la mise en œuvre des obligations légales mais ne se substitue en aucun cas au prescrit légal. Dans une optique purement informative et didactique, elle poursuit l’objectif d’assister les sociétés cotées dans la réalisation de leur rapport de rémunération. La Commission Corporate Governance se tient par ailleurs à disposition des entreprises pour complément d’information à ce sujet », conclut Thomas Leysen, président de la Commission Corporate Governance.