28/07/11

Loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration

La loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Cet article stipule qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être de sexe différent de celui des autres membres. Pour l’application de cet article, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.

La loi prévoit également des sanctions à destination des autres membres du conseil d’administration et du membre nouvellement nommé lorsque le quota n’est pas atteint.

La Loi impose désormais que le rapport annual donne un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.

Schéma de la loi (uniquement en néerlandais) Loi du 28 juillet 2011 afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration