législation
Commentaire sur l'impact de la législation sur le Code 2009
La loi du 6 avril 2010 visant à renforcer le gouvernement d'entreprise dans les sociétés cotées impose aux sociétés cotées l'obligation de rédiger une déclaration de gouvernement d'entreprise.Les obligations de cette…
Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité exigera des grandes entreprises de :
- Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et la prise de décision ;
- Identifier, prévenir, atténuer et minimiser les impacts négatifs réels ou potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement ;
- Mettre en place et maintenir une procédure de plainte ;
- Contrôler l'efficacité des politiques et des mesures de diligence raisonnable ;
Les entreprises devront également adopter un plan visant à garantir que leur modèle d'entreprise est compatible avec les efforts déployés pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C. En cas de non-respect, un régime de responsabilité civile et des sanctions s'appliqueront.
Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
La loi du 20 décembre 2020 a apporté deux changements importants au Code des Sociétés et Associations concernant la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance.
Premièrement, l’organe d’administration peut désormais prévoir, sans disposition statutaire, que les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale. Il devra pour ce faire mettre à disposition un moyen de communication électronique permettant aux actionnaires de participer à distance aux délibérations et de poser des questions.
Deuxièmement, toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale pourront désormais être prises à l’unanimité par écrit, à l’exception des changements de statuts.
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations
Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Certaines améliorations sont également apportées au Code des sociétés et des associations et à ses lois connexes.
Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Les entreprises et les associations ont la possibilité de reporter leur assemblée générale de dix semaines au maximum ou de la tenir entièrement sous forme numérique, même si leurs statuts ne le permettent pas.
55K0553: Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions en matière de société et d'association.
Cette proposition de loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.
Proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées.
Le nouveau Code des sociétés et des associations permet aux sociétés cotées en Bourse d’instaurer un droit de vote double pour les actions nominatives. Cette proposition vise à accorder également le droit de vote double aux actions nominatives dématérialisées. Il est en outre proposé de ramener la majorité requise pour instaurer le droit de vote double de 66% à 75%.
Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
54K3119: Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Ce projet vise à moderniser le droit des personnes morales.
54K2828: Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
L’objectif principal du projet est de décrire de manière plus cohérente la notion d’entreprise et vise à porter remède à quelques problèmes liés à la notion d’entreprise existante. À cet égard, la nouvelle définition générale utilisera des critères formels en lieu et place du critère matériel actuellement en vigueur (c’est-à-dire l’exercice d’une activité économique). Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (anciennement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise (la preuve actuel du commerçant), le droit de l’insolvabilité (livre XX du CDE) et les dispositions ayant traits aux obligations relatives à la BCE et comptables.
Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
La nouvelle loi anti-blanchiment a principalement pour objet la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que du financement de la prolifération des armes de destruction massive (BC/FTP).
Elle apporte entre autres des améliorations au contrôle des entités assujetties et à la collaboration nationale et internationale entre les autorités compétentes.
L'une des principales nouveautés consiste en la création d'un registre national des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques (registre UBO). Les sociétés et autres entités juridiques sont tenues de recueillir et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
Loi relative à la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Les grandes entités d’intérêt public de plus de 500 salariés doivent inclure une déclaration non financière dans leur rapport de gestion.
La déclaration non financière contient une description des politiques de la société, des résultats et des risques liés au moins aux questions d’environnement, aux questions sociales et de personnel, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption.
Cette obligation s’applique également pour des sociétés mères qui sont une entité d’intérêt public des grands groupes de plus de 500 salariés.
Les sociétés cotées en bourse devront inclure dans la déclaration de gouvernance d’entreprises une description de leur politique de diversité.
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en œuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/54/UE
Une nouvelle loi du 31 juillet 2017 actualise la législation belge sur l’abus de marché pour la mettre en conformité avec la récente réglementation européenne. A cet effet, elle modifie la loi du 2 août 2002 ‘relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’.
La nouvelle loi du 31 juillet 2017 assure principalement :
- l’exécution partielle en droit belge du Règlement sur l’abus de marché (règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014),
- la transposition partielle en droit belge de la Directive concernant le signalement des violations (directive d'exécution (UE) 2015/2392 du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014),
- la transposition en droit belge de la Directive sanctions pénales (directive 2014/57/UE du 16 avril 2014), et
- la transposition partielle en droit belge de la Directive MiFID II (directive 2014/65/UE du 15 mai 2014).
Le Règlement sur l’abus de marché avait d’ailleurs déjà en grande partie été exécuté par la loi du 27 juin 2016 (qui a également modifié la loi du 2 août 2002).
54K2407: Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
Ce projet a pour but de réformer et rationnaliser les lois du 8 août 1997 sur les faillites et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises afin de les rendre plus efficaces et performantes.
Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises
Cette loi vise à poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l'audit consistant en (i) le règlement européen 537/2014/EU et (ii) la directive européenne 2014/56/EU modifiant la directive d'audit 2006/46/EG actuelle.
Les thèmes principaux de la réforme de l’audit sont les suivants : rotation externe des cabinets d’audit et interdiction et limitation des services autres que d’audit, nouvelle supervision publique des réviseurs d’entreprises, reporting étendu du commissaire, et renforcement du comité d’audit.
Loi portant dispositions diverses en matière d’Economie
La loi contient plusieurs dispositions concernant la profession des réviseurs d'entreprises.
- Rotation externe : La loi maintient la durée des mandats de commissaire à 3 ans tant dans les entités d’intérêt public (EIP) que dans les autres entités. Elle prévoit que le commissaire d’une EIP ne peut exercer plus de 3 mandats successifs au sein de la même entité. Une extension éventuelle au terme du 3ème mandat est toutefois possible :
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moyennant le respect d’une procédure d’appel d’offre public au sens de l’article 17, § 4 a) du règlement européen n° 537/214. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 18 ans ;
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en cas de désignation d’un collège de commissaires. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 24 ans.
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Compétences des instances disciplinaires : L’article 89, §1er de la loi du 29 juin 2016 prévoit qu’à partir du 17 juin 2016, la Commission des sanctions de la FSMA devient compétente pour la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises effectuant le contrôle légal des comptes d’une ou plusieurs entités d’intérêt public (EIP). Toutefois, à titre transitoire, cette loi délègue cette nouvelle compétence à la Commission de discipline en place au sein de l’IRE jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la future loi transposant la directive 2014/56/CE (modifiant la directive 2006/43/CE) en droit belge.
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
La loi vise à moderniser la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment en vue de:
- assouplir certaines contraintes organisationnelles pesant sur les entreprises publiques autonomes qui sont principalement actives dans des secteurs ouverts à la concurrence, afin de placer ces entreprises sur un pied d’égalité (“level playing field”) avec leurs concurrents;
- aligner le mode de nomination et de fonctionnement des organes de gestion des entreprises publiques autonomes cotées en bourse sur les règles ordinaires de gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées; et
- définir le cadre dans lequel la participation des autorités publiques dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse pourrait, le cas échéant, être ramenée à un niveau inférieur à 50 % plus une action.
54K1500: Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
Le 6 octobre 2015, la commission de Droit commercial et économique a organisé un échange de vues avec le ministre de la Justice et plusieurs experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
Loi concernant la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs
La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse à été publiée.
Cette loi élargit l'art. 554, alinéa 7 du Code des Sociétés aux administrateurs non exécutifs (au lieu des administrateurs indépendants).
Loi afin de garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration
La loi sur les quotas des femmes dans les conseils d'administration à été adoptée. Cet article stipule qu’au moins un tiers des membres du conseil d’administration doivent être de sexe différent de celui des autres membres. Pour l’application de cet article, le nombre minimum requis de ces membres de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche.
La loi prévoit également des sanctions à destination des autres membres du conseil d’administration et du membre nouvellement nommé lorsque le quota n’est pas atteint.
La Loi impose désormais que le rapport annual donne un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.
Loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires
La loi du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été publié dans le Moniteur Belge le 18 avril 2011.
Il s’agit d’une transposition du Directive Européenne 2007/36/CE permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse d'exercer plus facilement leurs droits.
Les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :
- voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
- consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
- inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.
Loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise
Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.
Chaque société cotée est désormais tenue d’inclure, dans son rapport annuel, une section spécifique comprenant une déclaration sur l’application des recommandations en matière de gouvernement d’entreprise.
Les sociétés cotées sont également obligées de mettre en place un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé uniquement d’administrateurs non-exécutifs, dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d’administration veillera à ce que le comité de rémunération possède l’expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.
Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.
Loi sur l'institution d'un comité d'audit
Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette loi prévoit la transposition de la directive européenne 2006/43/CE.
Le comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux critères d’indépendance que la loi met en place.
Ces critères d'indépendance seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.
Loi relative à la publicité des participations importantes
La loi sur la publicité des participations importantes modifie, entre autres choses, les exigences de divulgation de l'information périodique et permanente et les pouvoirs d'investigation de la CBFA.
En particulier, elle instaure de nouvelles règles de publicité concernant la modification des participations importantes dans les sociétés cotées.
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Loi modifiant le Code des sociétés
La loi du 2 Août 2002 prévoit juridique dans la création d'un comité de direction légal. Basé sur cette loi, les statuts d'une société anonyme peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs à un comité de direction. La délégation, cependant, ne peut pas porter sur:
- la politique générale de la société;
- le contrôle du comité de direction;
- l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi.
Adoption de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La Directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été adoptée et est désormais publiée au journal officiel de l'Union européenne.Elle exigera des grandes entreprises de…
Nouvelle directive européenne sur l'équilibre entre les genres dans les conseils d'administration
Le 22 novembre 2022, le Parlement européen a officiellement adopté la nouvelle législation de l'Union sur l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration des entreprises. D'ici à 2026, les sociétés cotées devront…
Adoption de la directive sur les rapports de durabilité des entreprises
Le 10 novembre 2022, la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD) a été officiellement adoptée par le Parlement européen. Le Conseil a à son tour adopté la proposition le 28 novembre. En vertu de ces nouvelles règles,…
Commission européenne : proposition sur le devoir de diligence des entreprises
La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité qui obligera les entreprises à : Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques et la prise de décision…