Une nouvelle loi du 31 juillet 2017 actualise la législation belge sur l’abus de marché pour la mettre en conformité avec la récente réglementation européenne. A cet effet, elle modifie la loi du 2 août 2002 ‘relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers’.

La nouvelle loi du 31 juillet 2017 assure principalement :

• l’exécution partielle en droit belge du Règlement sur l’abus de marché (règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014),
• la transposition partielle en droit belge de la Directive concernant le signalement des violations (directive d'exécution (UE) 2015/2392 du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014),
• la transposition en droit belge de la Directive sanctions pénales (directive 2014/57/UE du 16 avril 2014), et
• la transposition partielle en droit belge de la Directive MiFID II (directive 2014/65/UE du 15 mai 2014).

Le Règlement sur l’abus de marché avait d’ailleurs déjà en grande partie été exécuté par la loi du 27 juin 2016 (qui a également modifié la loi du 2 août 2002).