Cette loi contient certaines dispositions pertinentes en matière de gouvernance d'entreprise : 

- L'approbation par l'assemblée générale de la cession de plus de 75 % des actifs d'une société cotée en bourse.

- L'obligation pour les sociétés cotées en bourse d'avoir au moins trois administrateurs indépendants.

- Les critères d'indépendance du Code de gouvernance d'entreprise sont désormais considérés comme une condition nécessaire mais non suffisante ; les doutes éventuels quant à l'indépendance doivent être justifiés.

- L'interdiction professionnelle pour les administrateurs et les dirigeants des sociétés cotées qui ont été condamnés, y compris les membres du conseil d'administration, du conseil de direction, du conseil de surveillance, de la gestion journalière et des "autres personnes chargées de la gestion".