54K1444: Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil.
ADOPTE
Le projet de loi vise la transposition de la Directive 2013/34/UE dans la législation nationale. Aux termes de l’article 53 de la Directive 2013/34/UE, les États membres doivent veiller à mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 20 juillet 2015.
À cette fin, il y a lieu d’adapter les textes législatifs suivants:
- le Code des Sociétés;
- la Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie;
- la Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l’emploi;
- le Code de Droit Economique;
L’avant-projet apporte fi nalement aussi un nombre de modifi cations au Code des Impôts sur les Revenus 1992. Ces adaptations sont nécessaires d’une part pour pouvoir garantir la continuité des renvois à l’article 15 du Code des Sociétés et d’autre part pour pouvoir continuer sur le plan fiscal à évaluer les critères de taille par rapport aux critères sur une base consolidée pour toutes les sociétés.