12/10/16
La Chambre
54K2083: Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
ADOPTE
Le projet de loi vise la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, telle que modifiée par la directive 2014/56/UE dans la législation nationale ainsi que la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014.