14/06/17

54K2504: Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 et de transposer la Directive 2014/57/UE ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392.

ADOPTE

Le présent projet de loi actualise le cadre législatif belge en matière d’abus de marché afin de le mettre en conformité avec la réglementation européenne récemment adoptée.

La Chambre