L’objectif principal du projet est de décrire de manière plus cohérente la notion d’entreprise et vise à porter remède à quelques problèmes liés à la notion d’entreprise existante. À cet égard, la nouvelle définition générale utilisera des critères formels en lieu et place du critère matériel actuellement en vigueur (c’est-à-dire l’exercice d’une activité économique). Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (anciennement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise (la preuve actuel du commerçant), le droit de l’insolvabilité (livre XX du CDE) et les dispositions ayant traits aux obligations relatives à la BCE et comptables.