audit externe

Nomination et réélection de l'auditeur externe

Les évolutions européennes concernant la profession d'audit traduisent un souhait de renforcer la qualité et la transparence de l'audit. En vue de répondre à ce souhait, la Commission a publiée une règle pratique.La 'règle pratique…

Relation efficace entre le comité d'audit, l'audit interne et l'audit externe

Auteurs: Association belge des sociétés cotées, Institut des Réviseurs d'Entreprise, Institute of Internal Auditors BelgiumLes lignes de conduite ont été rédigées afin d'aider les membres de comité d'audit de sociétés…

Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises

Cette loi vise à poursuivre la mise en œuvre de la réforme de l'audit consistant en (i) le règlement européen 537/2014/EU et (ii) la directive européenne 2014/56/EU modifiant la directive d'audit 2006/46/EG actuelle.

Les thèmes principaux de la réforme de l’audit sont les suivants : rotation externe des cabinets d’audit et interdiction et limitation des services autres que d’audit, nouvelle supervision publique des réviseurs d’entreprises, reporting étendu du commissaire, et renforcement du comité d’audit.

Loi portant dispositions diverses en matière d’Economie

La loi contient plusieurs dispositions concernant la profession des réviseurs d'entreprises.

1. Rotation externe : La loi maintient la durée des mandats de commissaire à 3 ans tant dans les entités d’intérêt public (EIP) que dans les autres entités. Elle prévoit que le commissaire d’une EIP ne peut exercer plus de 3 mandats successifs au sein de la même entité. Une extension éventuelle au terme du 3ème mandat est toutefois possible :

   • moyennant le respect d’une procédure d’appel d’offre public au sens de l’article 17, § 4 a) du règlement européen n° 537/214. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 18 ans ;

   • en cas de désignation d’un collège de commissaires. Dans cette hypothèse, les renouvellements de mandat permettent de couvrir une durée maximale totale de 24 ans.

2. Compétences des instances disciplinaires : L’article 89, §1er de la loi du 29 juin 2016 prévoit qu’à partir du 17 juin 2016, la Commission des sanctions de la FSMA devient compétente pour la prise de mesures disciplinaires à l’encontre des réviseurs d’entreprises effectuant le contrôle légal des comptes d’une ou plusieurs entités d’intérêt public (EIP). Toutefois, à titre transitoire, cette loi délègue cette nouvelle compétence à la Commission de discipline en place au sein de l’IRE jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la future loi transposant la directive 2014/56/CE (modifiant la directive 2006/43/CE) en droit belge.

54K1861: Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.

Le projet de loi comprend un certain nombre de modifications apportées au Code de droit économique et à un certain nombre de lois à caractère economique.