comité de rémunération

54K0161 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.

Le Code des sociétés impose la création d’un comité de rémunération afin d’encadrer les rémunérations des administrateurs. Au sein de ce comité, aucune représentation des travailleurs n’est cependant prévue.

Les auteurs estiment que cela doit changer et la proposition de loi prévoit donc la participation d’un représentant des salariés dans le comité de rémunération.

Loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise

Le 23 avril 2010, la loi visant à renforcer le gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées et les entreprises publiques autonomes et visant à modifier le régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier a été publié dans le Moniteur Belge.

Chaque société cotée est désormais tenue d’inclure, dans son rapport annuel, une section spécifique comprenant une déclaration sur l’application des recommandations en matière de gouvernement d’entreprise.

Les sociétés cotées sont également obligées de mettre en place un comité de rémunération. Le comité de rémunération est composé uniquement d’administrateurs non-exécutifs, dont la majorité sont des administrateurs indépendants. Le conseil d’administration veillera à ce que le comité de rémunération possède l’expertise nécessaire en matière de politique de rémunération.

Le Code Belge de Gouvernance d'Entreprise 2009 a été désigné comme Code de référence. Les entreprises cotées sont tenues de désigner ce code de référence comme code au sens de l’article 96, § 2, 1°, du Code des sociétés.

Loi sur l'institution d'un comité d'audit

Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette loi prévoit la transposition de la directive européenne 2006/43/CE.

Le comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux critères d’indépendance que la loi met en place.

Ces critères d'indépendance seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.