26/08/14
La Chambre
54K0161 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.
Le Code des sociétés impose la création d’un comité de rémunération afin d’encadrer les rémunérations des administrateurs. Au sein de ce comité, aucune représentation des travailleurs n’est cependant prévue.
Les auteurs estiment que cela doit changer et la proposition de loi prévoit donc la participation d’un représentant des salariés dans le comité de rémunération.