incompatibilités

54K0515 : Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 6 août 1931 établissant les incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Selon l’auteur, le cumul de certaines fonctions ne crée souvent pas les conditions optimales d’indépendance nécessaires dans l’exercice des mandats. La présente proposition de loi vise à éviter tout risque de conflit d’intérêts pour un ministre entre sa fonction ministérielle et un mandat externe, en rendant la fonction ministérielle incompatible avec certains mandats — notamment, celui de membre d’un conseil d’administration, d’une entreprise publique autonome dépendant de l’État fédéral, d’une Communauté ou d’une Région.