Selon l’auteur, le cumul de certaines fonctions ne crée souvent pas les conditions optimales d’indépendance nécessaires dans l’exercice des mandats. La présente proposition de loi vise à éviter tout risque de conflit d’intérêts pour un ministre entre sa fonction ministérielle et un mandat externe, en rendant la fonction ministérielle incompatible avec certains mandats — notamment, celui de membre d’un conseil d’administration, d’une entreprise publique autonome dépendant de l’État fédéral, d’une Communauté ou d’une Région.