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Développements intéressants

08/04/20

Consultation of the European Commission on the renewed sustainable finance strategy

In the context of the European Green Deal and building on the 2018 Action Plan on financing sustainable…

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20/02/20

Public consultation on the review of the non-financial reporting directive

In its 11 December 2019 Communication on the European Green Deal, the Commission committed…

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29/10/19

Une proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations, visant à intégrer un bilan carbone dans les rapports annuels des entreprises, a été déposée à la Chambre

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04/10/19

La proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 a été déposée à la Chambre

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27/09/19

La proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées a été déposée à la Chambre

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12/07/19

Draft guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the encouragement of long-term shareholder engagement have been published

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