Développements intéressants

19/06/19

Guidelines on reporting climate-related information

The European Commission has published guidelines on reporting climate-related information, which in…

30/04/19

L'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations est publié

L'arrêté royal vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires…

16/04/19

European Parliament formally adopts Directive to protect EU whistleblowers

The European Parliament (EP) plenary session, on 16 April 2019, formally adopted at first reading…

04/04/19

Le Code des sociétés et des associations est publié

Le Code des sociétés et des associations est publié au Moniteur belge du 4 avril…