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Home » Actualités » Développements intéressants

Développements intéressants

04/10/19

La proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 a été déposée à la Chambre

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27/09/19

La proposition de loi instaurant un droit de vote double pour les actions nominatives dématérialisées a été déposée à la Chambre

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12/07/19

Draft guidelines on the standardised presentation of the remuneration report under Directive 2007/36/EC, as amended by Directive (EU) 2017/828, as regards the encouragement of long-term shareholder engagement have been published

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20/06/19

The Commission has published guidelines on reporting climate-related information, which in practice consist of a new supplement to the existing guidelines on non-financial reporting, which remain applicable.

The guidelines on reporting climate-related information integrate the recommendations of the Financial…

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19/06/19

Guidelines on reporting climate-related information

The European Commission has published guidelines on reporting climate-related information, which in…

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30/04/19

L'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations est publié

L'arrêté royal vise à fusionner en un seul texte les dispositions réglementaires…

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