Développements intéressants
European Parliament formally adopts Directive to protect EU whistleblowers
The European Parliament (EP) plenary session, on 16 April 2019, formally adopted at first reading…
Le Code des sociétés et des associations est publié
Le Code des sociétés et des associations est publié au Moniteur belge du 4 avril…
Le FSMA publie son étude sur le respect par les sociétés cotées belges des obligations de publication d’une déclaration non financière
Les sociétés belges cotées soumises aux obligations des articles 96, § 4…
#tiszover : Le nouveau Code des sociétés et des associations est arrivé !”
Pour en savoir plus, cliquez ici (uniquement disponible en néerlandais).
The European Commission consults on non-binding guidelines on the standardised presentation of the remuneration report
On 1 March 2019 the European Commission published for consultation its proposed non-binding guidelines…
The European Commission consults on the update of the non-binding guidelines on non-financial reporting
As part of its Sustainable Finance Action Plan, the Commission launched a targeted consultation…
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