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Développements intéressants

20/02/19

The European Commission launches an online Platform on corporate governance

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04/06/18

Le projet de loi du 4 juin 2018 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été déposé à la Chambre

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25/04/18

The European Commission proposes new rules to help companies move across borders and find online solutions

The European Commission has published a proposal for a directive amending Directive (EU) 2017/1132…

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23/04/18

The European Commission is proposing a new law to strengthen whistleblower protection across the EU

The European Commission has adopted a package of measures to protect whistleblowers reporting breaches…

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11/04/18

The European Commission launches a public consultation on minimum requirements in the transmission of information for the exercise of shareholders rights

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21/03/18

The European Commission launches a fitness check on the EU framework for public reporting by companies

 The fitness check of the EU framework on public reporting by companies aims to assess whether…

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