11/05/16

Le 9 avril 2014, la Commission européenne a publié une recommandation sur la qualité du reporting sur la gouvernance d’entreprise ('appliquer ou expliquer'). Elle avait pour but d’inciter les entreprises à respecter le code de gouvernance d'entreprise applicable ou à mieux expliquer les dérogations qui y sont faites. A cet effet, la recommandation contenait des orientations visant à améliorer la qualité globale des déclarations sur le gouvernement d'entreprise publiées par les entreprises et, en particulier, la qualité des explications fournies par les entreprises en cas de dérogation aux recommandations du code de gouvernance d'entreprise applicable.

Les règles pratiques de la Commission Corporate Governance rejoignent dans une large mesure la recommandation de la Commission européenne. Elles y dérogent néanmoins sur deux points. Ainsi, pour chaque dérogation à une recommandation particulière, l'entreprise doit :

• décrire comment la décision de déroger à la recommandation a été prise au sein de la société (§8, (c));
• le cas échéant, décrire la mesure qui a été prise au lieu de respecter la recommandation et expliquer la manière dont cette mesure permet d'atteindre l'objectif sous-jacent de la recommandation en question ou du code dans son ensemble, ou clarifier la manière dont elle contribue à la qualité de la gouvernance de la société (§8, (e)).

La Commission Corporate Governance a décidé de ne pas adapter ses règles pratiques, mais d'attirer l'attention des sociétés cotées sur l'existence de la recommandation de la Commission européenne et sur les différences entre cette recommandation et ses propres règles pratiques.

Règles pratiques pour un 'explain' de qualité (version 2016)