Les sociétés cotées sont tenues d'appliquer le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009. Elles peuvent déroger à certaines dispositions du Code 2009 et dans ce cas, elles doivent indiquer pour quelles raisons fondées elles le font dans la déclaration de gouvernance d'entreprise. Cette approche 'comply or explain' permet par sa flexibilité de tenir compte des spécificités des sociétés (par exemple leur taille; la structure de leur actionnariat…).

Comment améliorer la transparence en matière de respect du Code 2009 et la qualité de la déclaration de gouvernance d'entreprise ?

Pour répondre à cette question, la Commission Corporate Governance a fait réaliser une étude indépendante qui  analyse la situation dans les différents pays européens. Il ressort qu'une amélioration de la qualité de l' 'explain' est nécessaire en Europe. Par ailleurs, l'étude dégage quelques critères pour un meilleur reporting.

Sur base de cette étude, la Commission Corporate Governance a établi en février 2012 huit règles pratiques pour aider les entreprises à rédiger un 'explain' de qualité.

En 2016, la Commission Corporate Governance a décidé de ne pas adapter ses règles pratiques à la recommandation de la Commission européenne (2014/208/UE) sur la qualité du reporting sur la gouvernance d’entreprise ('appliquer ou expliquer'), mais d'attirer l'attention des sociétés cotées sur l'existence de la recommandation de la Commission européenne et sur les différences entre cette recommandation et ses propres règles pratiques (voir Annexe de la version 2016).

Règles pratiques pour un 'explain' de qualité (version 2016) Etude de Linklaters