Reconnaissance des études de monitoring de GUBERNA et de la FEB
Le 9 avril 2014, la Commission européenne a publié une recommandation sur la qualité de la communication de la gouvernance d’entreprise (« Comply or Explain »). Cette recommandation vise à encourager les entreprises à respecter le code de gouvernance d’entreprise en vigueur et à mieux expliquer les éventuels écarts par rapport à celui-ci. Pour se faire, il est important d’avoir un contrôle efficace à l’échelon national. Dans sa recommandation, la Commission européenne invite ses Etats Membres à l’informer pour le 30 juin 2015 au plus tard des mesures prises à cet égard.
Le 27 octobre 2015, Koen Geens, Ministre de la Justice, a écrit une lettre à Věra Jourová, Commissaire européenne pour la Justice, les Consommateurs et l’Egalité des genres. Dans cette lettre, il donne un aperçu détaillé des mesures prises en Belgique. Il fait référence à l’étude de monitoring réalisée tous les deux ans par GUBERNA et la FEB, mais aussi aux efforts de la Commission Corporate Governance pour développer des notes explicatives additionnelles, et en particulier à l’initiative du président de la Commission Corporate Governance d’adresser un courrier aux sociétés qui s’écartent du Code 2009 sans fournir d’explication (de haute qualité).
"Since the introduction of the first Belgian Corporate Governance Code in 2004, GUBERNA (the Institute for Directors) and the Federation of Enterprises in Belgium (FEB) carry out regular research on the compliance with the Code and can therefore be considered to fulfill a monitoring role in Belgium. In 2014 they finalised their fifth monitoring study.
... In the same study, GUBERNA and the FEB also examined the quality of the explanations. Based on the results hereof, the Chairman of the Committee took the initiative to address letters to the chairmen of the boards of directors of those companies that deviated from the 2009 Code without providing an explanation and to those companies who did not provide high-quality explanations for deviations from the 2009 Code."
(Koen Geens, Minister of Justice in the Belgian federal cabinet)