09/04/20
AR n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations
Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Les entreprises et les associations ont la possibilité de reporter leur assemblée générale de dix semaines au maximum ou de la tenir entièrement sous forme numérique, même si leurs statuts ne le permettent pas.