actionnaires
Note explicative concernant le relationship agreement
Le nouveau Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 (« Code 2020 »), entré en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit une série de nouveautés pour les sociétés cotées en bourse.Parmi ces nouveautés, la conclusion éventuelle…
Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
La loi du 20 décembre 2020 a apporté deux changements importants au Code des Sociétés et Associations concernant la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance.
Premièrement, l’organe d’administration peut désormais prévoir, sans disposition statutaire, que les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale. Il devra pour ce faire mettre à disposition un moyen de communication électronique permettant aux actionnaires de participer à distance aux délibérations et de poser des questions.
Deuxièmement, toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale pourront désormais être prises à l’unanimité par écrit, à l’exception des changements de statuts.
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations
Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Certaines améliorations sont également apportées au Code des sociétés et des associations et à ses lois connexes.
Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
Les entreprises et les associations ont la possibilité de reporter leur assemblée générale de dix semaines au maximum ou de la tenir entièrement sous forme numérique, même si leurs statuts ne le permettent pas.
54K2431: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.
La proposition de loi entend lutter contre les dérives de la financiarisation de l’économie en poursuivant un double objectif. D’une part, elle entend renforcer le poids des actionnaires s’inscrivant dans une perspective de développement économique à moyen et long terme de la société. D’autre part, elle veut protéger les sociétés contre les OPA hostiles menées dans un pur objectif de rentabilité à court terme. Il est donc donné la possibilité aux SA et aux SPRL d’accorder un droit de vote double aux actionnaires qui le sont depuis au moins deux ans.
54K0551 : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.
La proposition de loi entend lutter contre les licenciements qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais par la volonté de distribuer des dividendes plus importants aux actionnaires. Dans ce cas, les travailleurs victimes de tels licenciements se voient octroyer une importante indemnité complémentaire de licenciement.
Loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires
La loi du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été publié dans le Moniteur Belge le 18 avril 2011.
Il s’agit d’une transposition du Directive Européenne 2007/36/CE permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse d'exercer plus facilement leurs droits.
Les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :
- voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
- consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
- inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.