La loi du 20 décembre 2010 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées a été publié dans le Moniteur Belge le 18 avril 2011.

Il s’agit d’une transposition du Directive Européenne 2007/36/CE permettant aux actionnaires de sociétés cotées en bourse d'exercer plus facilement leurs droits.

Les actionnaires reçoivent notamment la possibilité de :

• voter et participer à l’assemblée générale par voie électronique ;
• consulter les documents de l’assemblée générale et les formulaires de procuration sur le site internet de la société ;
• inscrire des nouveaux sujets à l’ordre du jour et transmettre des propositions de décision s’ils représentent 3% du capital de la société.