La loi du 2 Août 2002 prévoit juridique dans la création d'un comité de direction légal. Basé sur cette loi, les statuts d'une société anonyme peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs à un comité de direction. La délégation, cependant, ne peut pas porter sur:

• la politique générale de la société;
• le contrôle du comité de direction;
• l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi.