comité de direction

54K0654 : Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.

Cette proposition de loi vise à accroître l’indépendance de la FSMA vis-à-vis du pouvoir exécutif et à objectiver la nomination des membres des comités de direction. La sélection est confiée au Selor, en tenant compte de l’avis de la Banque nationale, et la désignation proprement dite a lieu au scrutin secret à la Chambre des représentants après une audition détaillée.

Loi modifiant le Code des sociétés

La loi du 2 Août 2002 prévoit juridique dans la création d'un comité de direction légal. Basé sur cette loi, les statuts d'une société anonyme peuvent autoriser le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs à un comité de direction. La délégation, cependant, ne peut pas porter sur:

• la politique générale de la société;
• le contrôle du comité de direction;
• l’ensemble des actes réservés au conseil d’administration en vertu d’autres dispositions de la loi.