La loi du 20 décembre 2020  a apporté deux changements importants au Code des Sociétés et Associations concernant la possibilité d’organiser une assemblée générale à distance.

Premièrement, l’organe d’administration peut désormais prévoir, sans disposition statutaire, que les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale. Il devra pour ce faire mettre à disposition un moyen de communication électronique permettant aux actionnaires de participer à distance aux délibérations et de poser des questions.

Deuxièmement, toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale pourront désormais être prises à l’unanimité par écrit, à l’exception des changements de statuts.