Depuis le 8 janvier 2009, les entreprises cotées ont l’obligation d’instituer un comité d’audit au sein de leur organe de gestion. Cette loi prévoit la transposition de la directive européenne 2006/43/CE.

Le comité d’audit doit être composé de membres non-exécutifs du conseil d’administration dont au moins un membre est indépendant. Ce membre indépendant doit disposer de compétences spécifiques en matière de comptabilité et d’audit et doit répondre aux critères d’indépendance que la loi met en place.

Ces critères d'indépendance seront aussi d’application pour les administrateurs indépendants siégeant au comité chargé d’apprécier les opérations intra-groupes.