Cette proposition de loi vise à accroître l’indépendance de la FSMA vis-à-vis du pouvoir exécutif et à objectiver la nomination des membres des comités de direction. La sélection est confiée au Selor, en tenant compte de l’avis de la Banque nationale, et la désignation proprement dite a lieu au scrutin secret à la Chambre des représentants après une audition détaillée.