La proposition de loi vise, pour les sociétés cotées en bourse, l’octroi obligatoire d’un bonus aux travailleurs lorsque la rémunération variable des dirigeants dépasse un certain seuil.

Concernant les entreprises publiques, des règles similaires sont instaurées avec, de plus:

• l’obligation de mentionner cette possibilité, préalablement, dans le contrat de gestion, de même que les conditions d’octroi;
• la possibilité d’octroi seulement à l’expiration du contrat de gestion, sauf résultats exceptionnels justifiant un octroi de manière anticipative.