rémunération
Note explicative concernant la rémunération des administrateurs non exécutifs et des membres du management exécutif
Le principe 7 du Code belge de gouvernance d’entreprise 2020 contient un certain nombre de dispositions concernant la rémunération des administrateurs non exécutifs et des membres du management exécutif. La Commission Corporate Governance commente ces dispositions…
Note explicative concernant le rapport de rémunération
Le Code des sociétés et des associations (CSA) impose aux sociétés cotées l’obligation de rédiger un rapport de rémunération. L’article 3:6, § 3 CSA, tel que modifié par la loi du 28 avril 2020 transposant…
Reporting relatif aux rémunérations
La loi du 6 avril 2010 prévoit l'obligation pour les sociétés cotées d'établir un rapport de rémunération et elle décrit les éléments qui doivent y être repris. Elle remplace essentiellement le Principe…
Loi transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et portant des dispositions diverses en matière de sociétés et d'associations
Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Certaines améliorations sont également apportées au Code des sociétés et des associations et à ses lois connexes.
54K0972 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
La présente proposition de loi vise, d’une part, à limiter la partie variable des rémunérations des dirigeants des sociétés privées et des entreprises publiques autonomes et, d’autre part, à renforcer les conditions requises pour l’octroi de telles rémunérations.
54K0948 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.
La proposition de loi vise, pour les sociétés cotées en bourse, l’octroi obligatoire d’un bonus aux travailleurs lorsque la rémunération variable des dirigeants dépasse un certain seuil.
Concernant les entreprises publiques, des règles similaires sont instaurées avec, de plus:
- l’obligation de mentionner cette possibilité, préalablement, dans le contrat de gestion, de même que les conditions d’octroi;
- la possibilité d’octroi seulement à l’expiration du contrat de gestion, sauf résultats exceptionnels justifiant un octroi de manière anticipative.
54K0752 : Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
La Chambre des Représentants,
A. considérant que la financiarisation de l’économie a entraîné une explosion des salaires des dirigeants des entreprises;
B. considérant que la crise financière, qui a mis l’économie genou à terre, impose de reconnecter les rémunérations à la réalité économique;
C. considérant que les entreprises publiques autonomes (EPA) ne peuvent pas s’inscrire dans une politique de rémunération excessive pour leurs dirigeants;
demande au gouvernement,
de préciser dans les futurs contrats de gestion et dans les prochaines désignation des dirigeants des entreprises publiques que la rémunération des top managers doit respecter un écart de 1 à 20 maximum par rapport au salaire médian au sein de l’entreprise.
54K0551 : Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.
La proposition de loi entend lutter contre les licenciements qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais par la volonté de distribuer des dividendes plus importants aux actionnaires. Dans ce cas, les travailleurs victimes de tels licenciements se voient octroyer une importante indemnité complémentaire de licenciement.
54K0177 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
Afin de lutter contre le phénomène des rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, la proposition de loi rend obligatoire la publication des écarts de rémunérations entre le top management et les travailleurs, aussi bien dans les entreprises cotées en bourse que dans les entreprises publiques autonomes.
Loi concernant la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs
La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse à été publiée.
Cette loi élargit l'art. 554, alinéa 7 du Code des Sociétés aux administrateurs non exécutifs (au lieu des administrateurs indépendants).
Publication d'une étude de Vlerick Business School sur les bonnes pratiques relatives au rapport de rémunération
En complément de la note explicative relative au rapport de rémunération publiée en novembre 2020 par la Commission Corporate Governance, les sociétés cotées peuvent s'inspirer de l'étude « Executive Remuneration Reporting…