entreprise publique économique

54K2984: Proposition de résolution visant à instaurer un équilibre de genres dans les comités de direction des entreprises publiques autonomes et de Belfius.

“L’Institut européen pour l’égalité de genre” a attribué la note de 70,5 % pour la Belgique en ce qui concerne l’égalité de genre. Même si certains indices sont encourageants, la présence des femmes au sein du monde économique est particulièrement faible: elle s’élève à 38 %1.

C’est une situation qu’il faut changer: le “plafond de verre” doit se briser – ce “plafond” invisible auquel se heurtent les femmes dans l’avancée de leur carrière ou dans l’accession à de hautes responsabilités. Il les empêche de progresser aussi vite et autant que les hommes. Nous devons lutter contre cette construction socioculturelle qui aboutit à une ségrégation professionnelle injuste.

Pour nous, instaurer des objectifs de quotas produit une forte incitation qui a déjà fait ses preuves (par exemple, en ce qui concerne l’évolution du nombre de femmes dans le Parlement fédéral). Par ailleurs, il s’avère que la qualité des prises de décision est meilleure lorsque les groupes qui décident sont composés de manière diversifiée et hétérogène.

Une meilleure représentation des femmes dans les instances des entreprises peut aussi créer un “effet domino”: plus les femmes participeront au marché du travail, à la gestion et à la direction des entreprises, plus leurs rémunérations se rapprocheront de celles des hommes.

54K2564: Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Le projet de loi vise à transposer en droit belge la directive européenne 2015/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

La loi vise à moderniser la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment en vue de:

• assouplir certaines contraintes organisationnelles pesant sur les entreprises publiques autonomes qui sont principalement actives dans des secteurs ouverts à la concurrence, afin de placer ces entreprises sur un pied d’égalité (“level playing field”) avec leurs concurrents;
• aligner le mode de nomination et de fonctionnement des organes de gestion des entreprises publiques autonomes cotées en bourse sur les règles ordinaires de gouvernance d’entreprise applicables aux sociétés cotées; et
• définir le cadre dans lequel la participation des autorités publiques dans les entreprises publiques autonomes cotées en bourse pourrait, le cas échéant, être ramenée à un niveau inférieur à 50 % plus une action.

54K0972 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.

La présente proposition de loi vise, d’une part, à limiter la partie variable des rémunérations des dirigeants des sociétés privées et des entreprises publiques autonomes et, d’autre part, à renforcer les conditions requises pour l’octroi de telles rémunérations.

54K0948 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, instaurant des bonus aux travailleurs en cas d'importantes rémunérations variables des dirigeants.

La proposition de loi vise, pour les sociétés cotées en bourse, l’octroi obligatoire d’un bonus aux travailleurs lorsque la rémunération variable des dirigeants dépasse un certain seuil.

Concernant les entreprises publiques, des règles similaires sont instaurées avec, de plus:

• l’obligation de mentionner cette possibilité, préalablement, dans le contrat de gestion, de même que les conditions d’octroi;
• la possibilité d’octroi seulement à l’expiration du contrat de gestion, sauf résultats exceptionnels justifiant un octroi de manière anticipative.

54K0752 : Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.

La Chambre des Représentants,

A. considérant que la financiarisation de l’économie a entraîné une explosion des salaires des dirigeants des entreprises;

B. considérant que la crise financière, qui a mis l’économie genou à terre, impose de reconnecter les rémunérations à la réalité économique;

C. considérant que les entreprises publiques autonomes (EPA) ne peuvent pas s’inscrire dans une politique de rémunération excessive pour leurs dirigeants;

demande au gouvernement,

de préciser dans les futurs contrats de gestion et dans les prochaines désignation des dirigeants des entreprises publiques que la rémunération des top managers doit respecter un écart de 1 à 20 maximum par rapport au salaire médian au sein de l’entreprise.

54K0439 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la participation de l'Etat belge dans bpost et Belgacom.

Cette proposition de loi supprime la participation obligatoire de l’État belge de 50 % des actions plus une action dans Belgacom et bpost, ce qui permettra aux autorités de réagir de façon plus efficace àl’évolution constante du marché libéralisé.

54K0177 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.

Afin de lutter contre le phénomène des rémunérations excessives des dirigeants d’entreprise, la proposition de loi rend obligatoire la publication des écarts de rémunérations entre le top management et les travailleurs, aussi bien dans les entreprises cotées en bourse que dans les entreprises publiques autonomes.