18/03/15
La Chambre
54K0972 : Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la modération et la justification de la rémunération variable des dirigeants.
REJETE
La présente proposition de loi vise, d’une part, à limiter la partie variable des rémunérations des dirigeants des sociétés privées et des entreprises publiques autonomes et, d’autre part, à renforcer les conditions requises pour l’octroi de telles rémunérations.