20/04/17
La Chambre
54K2407: Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
ADOPTE
Ce projet a pour but de réformer et rationnaliser les lois du 8 août 1997 sur les faillites et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises afin de les rendre plus efficaces et performantes.