25/04/17

54K2431: Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.

La proposition de loi entend lutter contre les dérives de la financiarisation de l’économie en poursuivant un double objectif. D’une part, elle entend renforcer le poids des actionnaires s’inscrivant dans une perspective de développement économique à moyen et long terme de la société. D’autre part, elle veut protéger les sociétés contre les OPA hostiles menées dans un pur objectif de rentabilité à court terme. Il est donc donné la possibilité aux SA et aux SPRL d’accorder un droit de vote double aux actionnaires qui le sont depuis au moins deux ans.

La Chambre
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