07/11/11
Loi du 7 novembre 2011 concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs
Loi concernant la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs
La loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la rémunération liée aux actions des administrateurs non exécutifs d’entreprises cotées en bourse à été publiée.
Cette loi élargit l'art. 554, alinéa 7 du Code des Sociétés aux administrateurs non exécutifs (au lieu des administrateurs indépendants).