La loi du 6 avril 2010 sur le renforcement du gouvernement d'entreprise a introduit une nouvelle obligation en prévoyant la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière. Cette description doit être intégrée dans la déclaration de gouvernement d'entreprise qui constitue une section spécifique du rapport de gestion.

Dans ce contexte, la Commission Corporate Governance a élaboré des lignes directrices afin d'aider les sociétés cotées dans la mise en œuvre de la loi du 6 avril 2010 et des recommandations du Code 2009 sur le contrôle interne et la gestion des risques.

Au vu des commentaires reçus lors de la consultation publique relative à ces lignes directrices la Commission a décidé d'élaborer un document d'aide à la rédaction des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.

Lignes directrices sur le contrôle interne et le gestion des risques Document d'aide à la rédaction de la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion